[BILLET] Contrat d’avenir des Pays de la Loire : une lecture contrasté
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Le vendredi 8 février 2019 était signé à Nantes, en présence du Premier ministre, le Contrat d’avenir des Pays de la Loire. Plus d’un an après l’abandon du projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes et alors que le réaménagement de l’aéroport de Nantes-Atlantique patine, ce nouveau contrat entre l’Etat et la Région avait suscité beaucoup d’attentes des acteurs locaux, en quête de « dédommagements » et de « rebond collectif ».

Les élu.e.s du groupe Écologiste et Citoyen ont pris le temps de l’analyse de ce contrat et de ses 37 projets pour vous en livrer leur lecture, à retrouver sur cette page.

L’intégralité du Contrat d’avenir des Pays de la Loire est à retrouver ICI.


Notre lecture contrastée du Contrat d’avenir

Nous faisons une lecture contrastée du Contrat d’avenir en soulignant à la fois:

  • des points positifs sur des projets de mobilités durables que nous avions identifiés comme prioritaires notamment l’amélioration de la ligne ferroviaire Nantes-Rennes et de l’accès en train à Paris et aux aéroports parisiens, la confirmation du calendrier des travaux sur la ligne Nantes-Bordeaux, en plus des autres confirmations attendues comme le financement des travaux en cours ou à venir sur les lignes Alençon-Le Mans et Clisson-Cholet. De plus, les engagements financiers nouveaux de l’Etat concernent en très large majorité (près de 70%) des projets ferroviaires. Nous sommes également satisfaits de voir apparaître dans le Contrat d’avenir la rénovation de la liaison ferroviaire Châteaubriant-Retiers, qui permettra un meilleur accès du castelbriantais à la nouvelle gare de Rennes.
  • des ambiguïtés      
    → Nous voyons positivement les projets de modernisation et d’amélioration de l’existant. Cependant, penser les mobilités de demain aurait pourtant pu impliquer de nouveaux projets ou de nouvelles expérimentations autour des mobilités durables (ex. la mobilité hydrogène), sans faire la part belle aux infrastructures routières et autoroutières comme c’est encore le cas dans ce contrat et qui pourtant ne relèvent pas du champ de compétences de la Région.
    → la stratégie « liste de courses » de la majorité que nous avions regrettée ne s’avère pas payante : des volets entiers des demandes remontées par la Région sont absents du contrat final, par exemple concernant l’agriculture biologique ou les projets de stockage d’énergies renouvelables. Des projets autour de l’économie de la connaissance ont également disparu, comme les projets sur les campus du Mans ou de la Roche-sur-Yon. Cela envoie un message d’incompréhension : ces dossiers  ne sont-ils pas prioritaires ?
    → nous avions alerté sur les risques d’un « CPER bis » en guise de Contrat d’avenir. En effet, tous les cinq ans, la Région négocie avec l’Etat un contrat de plan Etat-Région (CPER) sur des grands projets structurants accompagnés financièrement par l’Etat. Le risque pour nous était la confusion possible entre les projets du Contrat d’avenir et ceux du CPER, ce qui aurait conduit à rendre illisible les priorités portées par notre Région au titre du Contrat d’avenir. Nous constatons que près de la moitié des projets du CPER 2015-2020 sont en effet revisités, confirmés ou amplifiés à travers le Contrat d’avenir. La plus-value du Contrat d’avenir est donc toute relative. Est-ce plutôt une question de méthode, puisque ce sont les projets des territoires qui sont remontés vers l’Etat ?
  • des manques
    → Le réaménagement et l’accès à l’aéroport de Nantes-Atlantique qui était une priorité du Contrat d’avenir restent encore flous et manquent d’engagements concrets de l’Etat notamment sur la protection des riverains, la desserte de l’aéroport avec les transports en commun, l’interdiction des vols de nuit dès 22h30 ou la limitation du nombre de passagers. C’est inquiétant un an après le coup d’arrêt au projet de Notre-Dame-des-Landes.
    → Le Contrat d’avenir manque de précisions dans ses aspects budgétaires pour permettre de dégager sa réelle plus-value sur certains dossiers, par exemple sur les budgets dédiés à la qualité de l’eau ou aux futurs contrats de transition écologique.

Est-ce que le contrat respecte son objectif initial?

Le projet de Contrat d’avenir voté lors du Parlement des territoires (qui regroupe l’ensemble des acteurs institutionnels, économiques et de l’enseignement supérieur et la recherche) le 2 juillet 2018 fixait deux objectifs :
– prévenir le risque d’enclavement des Pays de la Loire en développant les mobilités et les infrastructures de transport.
– rebondir en se projetant vers l’avenir en relevant trois défis : le défi de l’économie de la connaissance,  le défi de la transition numérique,  le défi de la transition écologique et énergétique.

Sans annonce fracassante ou spectaculaire, le Contrat d’avenir semble acter avant tout la reprise du dialogue entre l’Etat et la Région. Avec une majorité de projets (21/37) centrés autour des mobilités, le contrat remplit son objectif de développement des infrastructures de transport via, pour une large part des projets, l’amélioration des infrastructures existantes.

Quant aux trois défis d’avenir identifiés, le Contrat d’avenir reste en-deçà des enjeux et renvoie pour une grande part aux prochains CPER à négocier avec l’Etat. Ainsi, la présidente du Conseil régional n’a, par exemple, pas obtenu grand-chose sur la transition énergétique à part la promesse de Contrats de Transition Écologique (CTE) pour le moment sans contenu ni budget. Se pose donc la question de savoir ce que notre Région va pouvoir mettre en place dès maintenant, au-delà du Contrat d’avenir, pour relever ces défis. Notre groupe Écologiste et Citoyen veillera à ce que ces enjeux identifiés comme prioritaires soient déclinés concrètement dans les prochains budgets régionaux.

Est-ce que notre voix et nos alertes ont été entendues?

Dans un courrier à la présidente du Conseil régional le 26 juin 2018, nous avions réaffirmé la nécessité de prioriser et mettre l’accent sur les projets autour des mobilités et des infrastructures de transport dans la Région, car ce sont bien ces projets qui ont été gelés à cause du projet de nouvel aéroport. Nous avions notamment fait cinq propositions concrètes concernant les mobilités durables. Nous avions également insisté sur l’importance de distinguer ce qui relève du CPER de ce qui relève du Contrat d’avenir et demandé à pérenniser une structure de dialogue permanente avec tous les acteurs du territoire ligérien.

La majorité régionale a opté pour une longue liste de courses mélangeant nombre de thématiques. A la lecture du contrat final, notre impression est confirmée que la stratégie de la majorité régionale ne s’est pas avérée payante. Le catalogue de projets non priorisés, malgré une structuration en quatre piliers, fait donc forcément des déçus (cf. Peut-on parler d’une réussite des négociations avec l’Etat au regard du projet initial?)

Cependant, au-delà la question du réaménagement de l’aéroport de Nantes-Atlantique et de son accessibilité qui aurait mérité des engagements plus clairs, des points positifs sont à noter sur nos cinq priorités pour les mobilités : l’amélioration de la ligne ferroviaire Nantes-Rennes, la confirmation du calendrier des travaux sur la ligne Nantes-Bordeaux, la rénovation de la ligne Alençon-Le Mans et une meilleure accessibilité à Paris et ses aéroports. L’annonce dans le Contrat d’avenir de la rénovation de la liaison ferroviaire Châteaubriant-Retiers, qui permettra un meilleur accès du castelbriantais à la nouvelle gare de Rennes, est également une bonne nouvelle.

Dernier point, le flou demeure encore sur l’avenir du Parlement des territoires en tant qu’instance de dialogue permanente entre les acteurs institutionnels, économiques et de l’enseignement supérieur et la recherche.

Peut-on parler d’une réussite des négociations avec l’Etat au regard du projet initial ?

Le 2 juillet 2018, le Parlement des territoires adoptait à l’unanimité (sauf nos voix et celles du groupe socialiste) un projet de contrat de 27 pages autour d’une priorité (les mobilités) et de trois défis (numérique, économie de la connaissance, transition écologique et énergétique). Nous pouvions alors recenser pas moins de 54 projets à négocier pour notre Région avec les services de l’Etat.

Sur ces 54 projets : 24 sont présents dans le contrat final,  15 sont partiellement présents ou encore flous et 15 en sont absents.

Des volets entiers du projet sont donc complètement absents du contrat final, notamment ceux qui ne concernent pas les mobilités, par exemple le soutien à l’agriculture biologique ou les expérimentations de mobilité hydrogène ou de stockage d’énergies renouvelables.

D’autres ne sont que partiellement repris ou demandent des précisions supplémentaires. Ainsi, les trois contrats de transition écologique pour le territoire de Cordemais, le GAL Sud-Mayenne et l’Ile-d’-Yeu sont pour le moment sans ambition budgétaire ni contenu. Sur le volet qui concerne l’amélioration de la qualité de l’eau, nous attendons des précisions  budgétaires sur l’enveloppe de 400M€ annoncés pour l’Agence de l’eau dans notre région sur la période du 11ème programme 2019-2024.

Quelle plus-value du contrat par rapport au Contrat de Plan Etat-Région (CPER)?

Notre groupe a toujours insisté sur la distinction nette à faire entre ce qui devait être inscrit au Contrat d’avenir et ce qui doit être négocié au titre du CPER, afin de maximiser les chances d’acceptation des projets inscrits et de les rendre plus lisibles.

Sur les 37 projets du Contrat d’avenir, près de la moitié (17) peuvent apparaître comme faisant office de « CPER-bis » ou d’anticipation du prochain CPER. Ces projets étaient en effet déjà (partiellement) engagés et le Contrat d’avenir permet par exemple une revisite, un complément de financement, un engagement de l’Etat à payer ou réaliser les travaux ou encore un engagement par rapport au prochain CPER. La plus-value réelle du Contrat d’avenir par rapport au CPER se mesure peut-être dans son approche « bottom-up » puisque c’est sur le socle des projets proposés par les territoires que se sont basées les négociations entre l’Etat et la Région. Et encore, l’Etat a rempli les cases en y recyclant ses projets autoroutiers annoncés dès juillet 2018 (73,5 M€).

Focus sur les mobilités, volet prioritaire du contrat

Le volet mobilités était la priorité affichée des négociations autour du Contrat d’avenir. Pour la majorité régionale, il fallait « prévenir le risque d’enclavement » en « développant les mobilités et infrastructures de transport ». Pour notre groupe, le Contrat d’avenir devait « être centré sur les infrastructures de transports et les mobilités durables, dans les cinq départements ligériens. »

Au final, près de 70% de l’enveloppe financière du Contrat d’avenir est consacré aux opérations ferroviaires. Nous saluons donc le fait que l’Etat ait priorisé les moyens financiers sur le ferroviaire et n’ait pas dilué son action dans l’ensemble de la liste de courses demandée par la majorité.

Cependant, au vu des enjeux climatiques, environnementaux et de santé, la porte ouverte laissée dans le Contrat d’avenir aux projets routiers comme un éventuel nouveau franchissement de la Loire, auquel nous sommes opposés, constitue un sérieux bémol. Nous regrettons également la somme importante dédiée aux projets autoroutiers par l’Etat (73,5M€), qui sont incohérents avec les objectifs d’amélioration des mobilités durables que nous défendions pour ce Contrat d’avenir et avec la compétence-clef de la Région en matière de mobilité durable.

Concernant l’A831 dans le Sud-Vendée, le contrat manque de clarté quant à la nature du « projet alternatif » à cette autoroute, dont l’Etat serait prêt à appuyer les études. Quand est-il de la  sécurisation de la route actuelle notamment à hauteur de la commune de Marans ? Quid de l’alternative ferroviaire avec la programmation des travaux de la seconde voie de l’axe Nantes-Bordeaux et la création d’une halte à Velluire ? Nous regrettons l’absence d’échanges sur les travaux de cet axe stratégique pourtant indispensables pour améliorer le temps de parcours entre Nantes et Bordeaux, augmenter l’offre ferroviaire et renforcer l’attractivité du Sud-Vendée. L’étude d’une alternative exclusivement routière voire autoroutière confirmerait en revanche notre vision d’un contrat d’avenir trop généreux pour les projets routiers.

Et le réaménagement de l’aéroport de Nantes-Atlantique dans tout ça?

Le réaménagement de Nantes-Atlantique et son accessibilité sont la raison d’être du Contrat d’avenir puisque celui-ci porte sur l’après-Notre-Dame-des-Landes et les conséquences de l’abandon du projet d’aéroport. Sur ce point, même la Présidente du Conseil régional a reconnu, dans un courrier adressé aux membres du Parlement des territoires le 2 février dernier, « des engagements de l’Etat encore trop flous et trop faibles ».

C’est en effet le point où demeurent le plus d’interrogations, notamment sur la protection des riverains, le montant du fonds de compensation, le prolongement de la piste, la fixation d’une limite en termes de capacité (nombre de passagers) ou l’accès à l’aéroport. Nous continuerons donc à être attentifs et à travailler pour que ce réaménagement se fasse en cohérence avec nos engagements climatiques et la protection des riverains.

Nous notons ce qui pourraient être des avancées sur deux points:
– un engagement fort de l’Etat pour le doublement du nombre de personnes concernées par le Plan de Gêne Sonore (annonce orale d’E. Philippe),
– l’engagement de premiers travaux dès cet été pour augmenter le nombre de places de parking et pour dégager plus d’espaces réservés aux voyageurs dans l’aérogare.

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