[SESSION] Pour une région inclusive et solidaire
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Pour cette session régionale des 17 et 18 octobre consacrée aux Débats d’Orientation Budgétaires 2020, le groupe Écologiste et Citoyen a décidé d’interpeller la majorité sur la prise en compte du handicap au sein des politiques régionales. L’objectif général de cette démarche est à la fois d’inciter la majorité à rendre des comptes sur ses actions en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap, mais aussi de poser les jalons d’une politique structurante pour l’avenir. Le groupe fait en effet le constat que la majorité actuelle n’a pas repris l’Agenda 22 voté en 2013 par l’Assemblée régionale, outil de pilotage qui permettait de consolider et d’ajuster les actions menées par l’institution dans une logique transversale et d’animation du territoire.

Pour cette première interpellation publique, le groupe a donc identifié cinq questions orales à poser à la présidente du Conseil régional et présidents de commissions sur différents thèmes :

  • la scolarisation dans les lycées;
  • les transports publics;
  • l’innovation économique;
  • le sport;
  • la formation professionnelle avec une proposition phare : la création d’un observatoire dédié à l’évolution des métiers de l’accompagnement au regard des nouveaux besoins des ligérien.nes.

 A retrouver ci-dessous: le détail des questions posées et les réponses apportées à ce stade par la majorité.

L’inclusion dans les lycées

Pour les élu.e.s du groupe, le lycée est un espace de socialisation qui joue un rôle clef pour le devenir des citoyens. C’est un tremplin vers la vie adulte et vers l’autonomie. Ils considèrent que la Région a la responsabilité de contribuer à toutes les actions facilitant l’accueil de jeunes avec des besoins spécifiques pour leur permettre de faire de leur différence une force. Il s’agit ainsi de concevoir les lycées comme des lieux de transmission de ces savoirs pluriels. Dans cette optique, trois questions précises ont été posées à la Présidente par Lucie Etonno : quelle est la place donnée à l’inclusion dans les quatre nouveaux lycées en cours de construction ou en cours d’études ? Des diagnostics accessibilités ont-ils été réalisés sur l’ensemble des établissements publics et privés du territoire ? Comment les associations et usagers sont-ils concertés sur l’ensemble des projets de réaménagement et de construction de lycées ?

Antoine Chéreau, le Président de la commission «  Éducation et Lycées », a tenté de donner des éléments de réponses à ces questions. Il a d’abord donné quelques chiffres : le nombre de lycéens en situation de handicap dans la région (1045 dans les lycées publics) ; les montants engagés dans le cadre de la Stratégie d’Investissement des Lycées ( 57 millions €) qui, précise-t-il, « auront un impact sur l’accessibilité » ; et le versement de 2,7 millions € de subventions spécifiques aux établissements privées. Il a ensuite précisé que les services mettaient à disposition des élu.e.s  l’annexe au cahier des charges « sobriété sur les établissements » qui vise, « au-delà des obligations légales », à tendre vers le « confort d’usage » dans les établissements. Il a enfin conclu sa réponse en précisant que 10 actions éducatives sont relatives aux enjeux d’inclusion.

Si le groupe Écologiste et Citoyen ne manquera pas de solliciter les services pour apprécier la qualité des réponses obtenues, il regrette toutefois que l’élu n’ait pas donné des chiffres précis sur le nombre de lycées accessibles dans la Région, les coûts engagés pour mener des diagnostics accessibilités ou précisé les contours des clauses accessibilité dans les marchés publics et appels d’offres. La réponse de l’élu semble par ailleurs montrer une méconnaissance des enjeux liés au recours à l’expertise d’usage. Il reste donc une marge de progrès importante sur la question de l’inclusion dans les lycées.

Pour aller plus loin: lire la question orale portée par Lucie Etonno.


Aléop pour toutes et tous ?

Autre sujet central pour les personnes en situation de handicap, celle de leur mobilité sur l’ensemble du territoire. Or, dans la continuité d’une action menée par APF France Handicap le 1er octobre dénonçant l’inaccessibilité du nouveau réseau de transport régional Aléop, les élu.e.s ont  tout simplement interrogé la majorité par la voix de Christophe Dougé pour savoir à quelle échéance celui-ci serait pleinement accessible, et comment les usagers en situation de handicap seraient concertés.

Rappelant d’abord que « la mise en accessibilité est une priorité régionale », le Président de la commission, Roch Brancour a répondu que cet enjeu concerne en fait 4 sujets : le parc du matériel roulant, les gares et arrêts d’autocar, l’aide humaine dans les gares et les services à distance. Il a ensuite tenté de dresser un bilan des actions menées et de prendre des engagements. Ainsi, les 400 arrêts prioritaires (sur 4000) seront accessibles d’ici 2021 ainsi que l’ensemble du matériel roulant dès que le parc aura été entièrement renouvelé ;  les 11 gares prioritaires sont déjà accessibles et trois sont en cours. Il a précisé que  la Région cofinance à 70% l’accessibilité des arrêts routiers qui relèvent des EPCI ou communes. Concernant les accompagnements, qui sont effectivement une des clefs pour faciliter la mobilité de toutes les personnes en situation de handicap, l’élu a reconnu que le dispositif régional « Access + » ne fonctionnait pas bien mais qu’une application pour repérer les itinéraires était en cours d’élaboration.  Enfin, concernant la participation des usagers, il a précisé qu’un point avait été réalisé en juin 2019 avec l’ensemble des associations et que des visites in situ  sont systématiquement réalisées dans les gares.

Ici encore, dans une logique de bilan et de suivi de l’action publique, cette question orale sur les transports a permis d’obtenir des chiffres et des engagements sur les enjeux d’inclusion dans les politiques de mobilité. Il reste toutefois ici aussi une marge de progrès importante pour arriver à une accessibilité universelle, vision qui implique de voir le handicap non pas comme un coût ou une charge mais au contraire comme un facteur d’innovation et d’enrichissement dans une société plurielle.

Pour aller plus loin: lire la question orale portée par Christophe Dougé


Innovation et handicap

C’est  dans le cadre de la commission « développement économique » que Franck Nicolon pour le groupe Ecologiste et Citoyen a décidé d’interroger la place des personnes en situation de handicap comme acteurs des dispositifs d’aides économiques, en particulier dans le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS). Pour les élu.e.s écologistes et citoyens, les innovations économiques, sociales et numériques telles que le design inclusif, les fablab ou les dispositifs de soutien à l’entreprenariat sont à encourager pour permettre l’épanouissement et l’autonomie dans une société solidaire.

Pour répondre à cet enjeu, Paul Jenneteau, Président de la commission, a d’abord souligné que les « personnes en situation de handicap ne sont pas oubliées » des politiques économiques, que des « exemples » et des « preuves » peuvent être données même s’il reconnait que la majorité « n’a pas assez communiqué ».  Ainsi, il a cité à plusieurs reprises la convention de partenariat avec Agefiph qui soutient l’emploi des personnes en situation de handicap dans les entreprises ; le soutien aux chantiers d’insertion et aux ESAT ; ou encore  le soutien aux associations via les Dispositifs Local d’Accompagnement (DLA). Par ailleurs, sans doute par un effet de ruissellement, l’élu a également expliqué que le soutien régional aux têtes de réseaux départementales de l’ESS et à la Chambre Régionale de l’Économie Sociale et Solidaire (CRESS) sur le volet innovation sociale « touchera les personnes en situation de handicap avec des résultats tangibles ». Enfin il a précisé que le choix de la majorité est de ne pas « segmenter » les aides pour avoir un « continuum de solutions » tout en s’engageant à « renforcer les dispositifs ».

Si cette question orale  a poussé la majorité a donné des premiers éléments de réponses, le groupe entend poursuivre son implication sur le champ des politiques économiques pour faire évoluer les dispositifs vers des outils spécifiquement dédiées aux besoins d’émancipation économique des personnes en situation de handicap.

 Pour aller plus loin: lire la question orale portée par Franck Nicolon


Sport et accessibilité

Concernant un secteur qui peut paraître subsidiaire, le sport, mais dont la pratique est une source d’équilibre fondamental quand le corps et/ou l’esprit rencontre des difficultés au quotidien, les élu.e.s, par la voix de Sophie Bringuy, ont également questionné la majorité sur deux freins relevés par les associations handisport : l’un concerne l’appel à projet « sport et handicap » qui ne permettrait pas de financer du matériel individuel et adapté, et l’autre l’absence de  prise en charge des frais de déplacements pour participer à des compétitions nationales.

Roselyne Bienvenu, la Vice-Présidente déléguée au sport, a tout d’abord répondu qu’il s’agissait vraisemblablement d’une incompréhension des dispositifs. En effet, s’ils permettent de financer tous les équipements, la demande de subvention est toutefois conditionnée à une demande via les fédérations, tout comme le sont les aides apportées aux Ligues dans le cadre du soutien à leur projet associatif sur le handicap. L’élue a toutefois convenu que ces aides et subventions s’inscrivent dans un contexte où les fédérations de « valides » tendent à intégrer les « non valides », « ce qui permet la mutualisation des coûts ».

C’est donc dans ce contexte, où l’inclusion se confond avec des politiques de rationalisation budgétaire, que les fédérations et ligues sont sans doute amenées à prioriser leurs dépenses et qu’il persiste un enjeu de non accès au droit. Mais n’est-ce pas de la responsabilité de la Région de garantir justement ce plein exercice de la pratique sportive en modifiant par exemple les règlements d’interventions en prévoyant des clauses « bonus » pour l’accueil des sportifs en situation de handicap plutôt que d’encourager la concurrence entre « valides » et « non valides » ? Un premier changement pourrait déjà consister à encourager  les acteurs du secteur à faire évoluer les représentations du handicap afin de ne plus avoir recours à des étiquettes qui favorisent l’exclusion et les discriminations.

Pour aller plus loin: lire la question orale portée par Sophie Bringuy


Un observatoire pour une région inclusive

Enfin, la proposition la plus ambitieuse du groupe résidait dans la création d’un observatoire régional dédié à l’évolution des besoins et de l’offre en accompagnement des ligérien.nes dont les situations de dépendance vont croître dans les années à venir. Si la question posée par Franck Nicolon s’inscrivait pour le groupe en lien avec des enjeux d’évolution des formations dans le social et le médico-social, c’est pourtant à travers le prisme de la commission « santé » que la majorité a souhaité répondre.

Contrairement aux autres questions orales qui ont permis d’obtenir des chiffres, des données, des précisions voire des engagements d’ici la fin du mandat, la réponse à cette dernière a sonné creux. La majorité s’est en effet contentée de mettre en avant les dispositifs existants (Gérontopôle, soutien à la silver economy, outils mis en place par le Carif-Oref…) en concluant : « nous ne souhaitons pas créer des nouveaux outils d’observations et de concertations »Pourtant, à l’heure où se met en place des politiques structurantes telles que le SRADDET qui oblige à se projeter en 2050, une évaluation de ces outils d’observation serait des plus judicieuses. Sont-ils efficaces, efficients, perfectibles, cohérents avec les besoins des ligériens et les attentes de professionnels ?

Inscrire cette question orale au sein de la commission santé relève par ailleurs d’un autre défi, celui de la concertation avec l’ensemble des institutions compétentes sur le territoire : Agence Régionale de Santé (ARS), Conseils départementaux, Maisons Départementales pour les Personnes Handicapées (MDPH), Maison Départementales de l’Autonomie (MDA), centres de ressources régionaux (autisme, handicap rares, troubles psychiques, etc.) dans un contexte de désertification médicale et de non accès aux soins. C’est donc une véritable politique volontariste et d’animation des territoires qu’il s’agit de co-construire.

Pour aller plus loin: lire la question orale portée par Franck Nicolon


Et demain ?

Les questions posées tout au long de cette session ont rempli un premier objectif : celui de mettre la question du handicap à l’ordre du jour de l’agenda régional. Mais il reste encore des secteurs à interroger, des questions à creuser et des engagements financiers à engager afin que ces politiques publiques soient structurantes, c’est-à-dire qu’une continuité puisse être assurée quelques soient les changements de majorité. Il reste encore 18 mois au groupe Écologiste et Citoyen  pour mener à bien son ambition.

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