[BS 2016] Pacte pour la ruralité : nos 13 propositions 🗺
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NOS 13 PROPOSITIONS : LES POINTS CLES

1° Le numérique : déploiement dans les lycées et centres d’apprentissage

Eduquer les jeunes aux usages

Amendement (modification mesure 2)

La Région s’engage pour le déploiement du numérique et ses compétences en matière de lycée et d’apprentissage, elle a donc le devoir de contribuer à l’éducation des jeunes aux usages du numérique.

Propositions :

  • mettre en place un programme d’éducation aux usages numériques dans les lycées et les CFA, pour donner aux jeunes les outils leur permettant d’appréhender l’ensemble du champ qui s’ouvre à eux via l’accès au numérique.
  • organiser un cycle de sensibilisation dès la rentrée 2016

 

2° Le numérique : santé publique et exposition aux ondes électro magnétique

La téléphonie mobile

Amendement (modification mesure 5)

Le Conseil Régional doit intégrer dans ses réflexions les enjeux de santé publique liés au déploiement de la téléphonie mobile en zone rurale (risques générés par l’exposition aux ondes électromagnétiques), en étudiant et encourageant  la mise en œuvre des solutions les moins mauvaises pour les populations exposées .

Propositions :

  • encourager et soutenir la solution technologique et technique la moins impactante pour la santé,
  • informer sur les risques des ondes via les outils de communication de la Région, y compris via l’application développée par Gigalis 

 

3° Le numérique : accès à l’offre de transport en commun

Amendement (modification mesure 6),

Le renforcement de l’accès à l’offre de transport en commun passe à la fois par une meilleure connaissance de la demande et une interaction entre tous les acteurs.

Proposition : financer une Centrale de Mobilité Collaborative (plateforme internet) pour :

  • évaluer les déplacements souhaités et rationaliser les déplacements existants.
  • offrir une aide à la décision pour le grand public par un calcul d’itinéraire suivant l’ensemble des opérateurs (public, privé, associatif, particulier…) et des modes de transports disponibles (train, car et bus, voiture, marche à pied et vélo) avec une indication du temps de parcours, du coût et des émissions de CO2 produites.

 

4° Économie : transmission d’entreprises

Favoriser les meilleures chances de transmission d’entreprises en incitant les approches collectives et participatives

Amendement (modification mesure 12)

Les expériences de transmission montrent que les projets avec un fort portage collectif, une adhésion des salariés et citoyens, réussissent mieux que les projets construits dans un cadre isolé.

Proposition : Intégrer des mesures incitatives au règlement d’intervention pour encourager les projets collectifs et issus de l’économie sociale et solidaire

 

5° Économie. Dispositif régional de modernisation de l’artisanat, du commerce et des services en milieu rural : création d’un comité de pilotage

Amendement (modification mesure 14)

Les conventions votées lors de la CP du 6 juin pour la mise en œuvre de ce dispositif ont montré l’intérêt de cette mesure qui permet des investissements concrets, tout en s’appuyant sur une utile animation territoriale aidant à l’émergence de projets collectifs, et favorisant le développement territorial.

Proposition : Intégrer des mesures incitatives au règlement d’intervention pour encourager les projets collectifs, ayant une démarche d’animation et créant un comité de pilotage associant tant les élus, que les acteurs socio-économiques, conseils de développement et associations du territoire. »

 

6° Santé : constitution d’un projet territorial de sante porte par des « prives » : création d’un comité de pilotage

Amendement (modification mesure 20)

L’étude devra

  • intégrer au dispositif la mise en place d’un comité de pilotage qui associe la ou les collectivité(s) locale(s) concernée(s) (il peut y avoir l’intercommunalité et la commune), mais aussi les usagers mobilisables.
  • intégrer au projet un modèle financier qui ne repose pas que sur le financement public
  • intégrer des propositions et réflexions sur le volet préventif du projet de santé, comme sur le retour à la collectivité des services rendus (paiement d’un loyer si le bâtiment est financé, mise en place d’un dispositif pour la médecine de garde, création d’un centre d’accueil et de permanence au soin…).

 

7° Territoire : aide aux communes

Permettre aux communes nouvelles rurales de plus de 5000 habitants d’émarger aux mêmes aides que les communes qui n’ont pas encore fait la démarche de se regrouper

Amendement (modification mesure 26)

Modifier le cinquième paragraphe de la mesure 26, remplacer « aux communes de moins de 5.000 habitants », par : « aux communes ou agglomérations de moins de 5.000 habitants. »

 

8° Territoire : restauration scolaire

Favoriser le développement d’une restauration scolaire conforme aux objectifs régionaux concernant le « manger local » et le développement des circuits de proximité

Amendement (modification mesure 26)

Financer des projets qui laissent la porte ouverte au passage en régie pour les communes qui aujourd’hui dépendent de services extérieurs.

9° Territoire : aide aux communes

Permettre aux communes nouvelles rurales de plus de 3000 habitants d’émarger aux mêmes aides que les communes qui n’ont pas encore fait la démarche de se regrouper.

Amendement (modification mesure 30)

Modifier le cinquième paragraphe de la mesure 26, remplacer « aux communes qui comptent de moins de 3.000 habitants », par : « aux communes ou agglomérations qui comptent moins de 3.000 habitants. 

10° Territoire & environnement : préserver la biodiversité

Inscrire dans le Pacte pour ruralité la protection du patrimoine naturel (qui constitue de 90% du patrimoine rural). Ce point n’étant pas traité par le Pacte.

Engager la Région dans la construction d’une véritable stratégie régionale pour la biodiversité.

Nouvelle mesure 32 bis : 

Continuer de faire de notre patrimoine naturel un atout et une opportunité de développement des territoires ruraux

  • Motif : un patrimoine naturel important en Pays de la Loire: avec 32% de la flore nationale et plus de 500 espèces vertébrées, une façade littorale qui accueille une biodiversité marine encore plus importante… Mais un modèle de développement actuel qui a pour conséquence une érosion sans précédent de la biodiversité.
  • Proposition : pour conserver cette richesse régionale  la région doit s’inscrire dans le cadre de la Convention de Nagoya
  • Motif : troisième région industrielle de France et une des premières en Europe pour l’agriculture et l’agro-alimentaire, les Pays de la Loire ont un des taux d’artificialisation des sols les plus élevés de France.
  • Enjeux : trouver la voie d’un développement économique qui valorise pleinement la richesse de nos écosystèmes tout en les préservant.
  • Propositions (à budget constant par rapport au BP 2016) :
  • Poursuivre le soutien de la Région aux actions territoriales visant la préservation de la biodiversité.
  • Continuer à soutenir les parcs naturels régionaux et réserves naturelles régionales, mais aussi tous les territoires ruraux souhaitant d’engager dans un projet de préservation de la biodiversité à travers les Contrats nature, les appels à projets biodiversité, le Règlement bocage ou encore les Contrats régionaux de bassin versant.
  • Poursuivre un soutien volontaire aux Mesures agro-environnementales et climatiques.

 

11° Territoire : élargissement du soutien des jeunes engagés dans le bénévolat

Ne pas limiter le soutien de la Région aux seuls jeunes qui s’investissent sur les enjeux de soutien à l’appréhension du numérique 

Amendement (modification mesure 33)

La Région doit :

  • donner coup de pouce aux jeunes qui s’engagent à donner de leur temps, dans les petites communes, pour participer à la vie locale et aider leurs concitoyens et concitoyennes avec :
  • une aide de 400 € pour passer le permis de conduire ;
  • le financement d’une carte de transport (par exemple abonnement TER/SNCF) ;
  • un complément de 200 € pour l’obtention du BAFA
  • ouvrir cette aide aux communes ou agglomérations de moins de 3.000 habitants des Pays de la Loire.

 

12° Pacte pour la ruralité : suivi du déploiement

Créer un comité de suivi

Amendement (modification mesure 37)

Ne pas limiter le suivi du déploiement du Pacte régional pour la ruralité aux seuls représentants des associations d’élus locaux des cinq départements.

  • Créer un comité de suivi du Pacte pour la ruralité qui se réunira au moins une fois par an.

En seront membres les représentants d’associations d’élus, des chambres consulaires, du CESER, des conseils de développement, des associations sportives, environnementales, d’usagers et de consommateurs, de la Conférence régionale consultative de la culture, des mouvements d’éducation populaire ».

 

13° Pacte pour la ruralité : créer un outil de suivi

Permettre aux élu-e-s régionaux de réévaluer le dispositif

Amendement (modification mesure 37)

  • Constat : Le Pacte régional pour la ruralité prévoit une juxtaposition de mesures avec un budget relativement limité sans en assurer le déploiement équilibré sur l’ensemble des territoires ruraux de la Région. Ainsi un territoire plus dynamique dans le montage de dossiers pourra au final capter une masse financière proportionnellement supérieure au territoire voisin, tout autant dans le besoin.
  • Proposition: permettre aux élus régionaux d’ici la fin de l’année 2016 d’avoir un outil de suivi pour évaluer, sur la base d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, l’avancée de la mise en œuvre des mesures, mais aussi leur déploiement sur le territoire, notamment en termes de répartition géographique des aides régionales accordées. »